FORMULAIRES CERFA

La déclaration en mairies de la présence de termites dans un immeuble est devenue obligatoire. Termites Infos vous propose les modèles CERFA des formulaires de déclaration et d'état parasitaire et la possibilité de les remplir en ligne afin de les imprimer au format PDF.

Ces formulaires CERFA établis par la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sont disponibles sur le site du Ministère de l'Équipement : www.equipement.gouv.fr.

L'utilitaire Acrobat Reader doit être installé sur votre poste afin d'utiliser notre service de déclaration d'état parasitaire en ligne. Si vous ne possédez pas cet utilitaire, veuillez utiliser le lien suivant :

• CERFA N° 12010 : déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble.
  
  Déclaration pour les propriétaires et les locataires de la présence de termites dans les immeubles situés dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral.
  Destinataires : mairies
  Public visé : propriétaires, locataires, entreprises.
  
  
• CERFA N° 12011 : état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
  
  Déclaration visant à justifier de la recherche de termites et diagnostiquer l'infestation à la demande des propriétaires d'immeubles.
  Destinataires : acquéreurs d'immeubles.
  Public visé : professionnels
  
  
  
• CERFA N° 12012 : déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites.
  
  Formalité assujettie aux travaux d'éradication de termites lors de la démolition de bâtiments situés dans les zones contaminées.
  Destinataires : mairies
  Public visé : propriétaires, locataires, entreprises.

AVERTISSEMENT : Les informations qui vous concernent récoltées au travers des formulaires sont destinées exclusivement aux responsables du site web Termites-Info.com. En aucun cas nous serons amenés à les transmettre à des tiers.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à :

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